Mentions légales, politique de confidentialité, C.G.V.

Mentions légales

 

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article no6 de la Loi no2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://lemaillonvert.fr/ sont :

Éditeur du Site :
LE MAILLON VERT
Numéro de SIRET : 83299225900016

Responsable éditorial :
LE MAILLON VERT
58 Rue Consolat 13001 MARSEILLE
Téléphone : 06 37 52 42 64
E-mail : lemaillonvert.cargo@gmail.com
Site Web : https://lemaillonvert.fr/

Hébergement :
o2switch
222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Site Web : https://www.o2switch.fr/

Conditions d’utilisation :
LE MAILLON VERT met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. N’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Le site internet peut avoir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. LE MAILLON VERT ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. LE MAILLON VERT ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation. Les utilisateurs et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de LE MAILLON VERT. Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de LE MAILLON VERT, il lui appartiendra d’adresser un e-mail accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. LE MAILLON VERT se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Services fournis :
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.lemaillonvert.fr LE MAILLON VERT s’efforce de fournir sur le site www.lemaillonvert.fr des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.lemaillonvert.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site www.lemaillonvert.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Limitation contractuelles sur les données :
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse lemaillonvert.cargo@gmail.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LE MAILLON VERT.

Propriété intellectuelle :
Tout le contenu du présent site www.lemaillonvert.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de LE MAILLON VERT. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Litiges :
Les présentes conditions du site www.lemaillonvert.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles :
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.lemaillonvert.fr. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « réservez votre course ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, c’est-à-dire commander une livraison. Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Archivage preuve :
La société LE MAILLON VERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société LE MAILLON VERT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité  

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant : 

a. Les données personnelles que nous recueillerons 

b. L’utilisation des données recueillies 

c. Qui a accès aux données recueillies 

d. Les droits des utilisateurs du site 

e. La politique de cookies du site 

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site. 

Lois applicables 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants. 

Les données à caractère personnel doivent être : 

a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; 

b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ; 

c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ; 

d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ; 

e. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ; 

f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). 

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; 

b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 

c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 

e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 

f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente. 

Consentement 

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à : 

a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique. Données personnelles que nous collectons 

Données collectées automatiquement 

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants : 

a. Adresse IP

b. Lieu 

c. Détails matériels et logiciels 

d. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site 

e. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site 

Données recueillies de façon non automatique 

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site : 

a. Prénom et nom 

b. Email 

c. Numéro de téléphone 

d. Information de paiement 

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes : 

Lors de l’enregistrement de compte, lors d’envois du formulaire ou via les échanges par email et téléphone. 

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable. 

Comment nous utilisons les données personnelles 

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons. 

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes : 

a. Nous collectons ces données à des fins de statistiques et de l’amélioration de l’expérience utilisateur. 

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes : 

a. Nous collectons ces données à des fins de statistiques et de l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces données sont utilisées pour mener à bien les commandes effectuées sur le site. 

Avec qui nous partageons les données personnelles 

Employés 

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique. 

Tierces parties 

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants : 

a. Agence Hugo Thiphaine 

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes : 

a. Les adresses mails, le nom et prénom, les numéros de téléphone, les statistiques d’utilisation du site, 

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné. 

Autres divulgations 

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants : 

a. si la loi l’exige 

b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire 

c. pour prouver ou protéger nos droits légaux 

d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société 

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité. 

Combien de temps nous stockons les données personnelles 

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies. 

Comment nous protégeons vos données personnelles 

Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité https pour transmettre des renseignements personnels dans notre système. 

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé. 

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique. 

Transferts internationaux de données 

Les données utilisateur peuvent être consultées, traitées ou collectées dans les pays suivants : Etats-Unis 

Mineurs 

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées. 

Vos droits en tant qu’utilisateur 

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées : 

a. droit d’accès 

b. droit de rectification 

c. droit à l’effacement 

d. droit de restreindre le traitement 

e. droit à la portabilité des données 

f. droit d’objection 

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD. Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies 

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici : 

Mehdi Yaker 

58 Rue Consolat 13001 Marseille 

lemaillonvert.cargo@gmail.com 

06 37 52 42 64 

Politique sur les cookies 

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. 

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site : 

a. Cookies fonctionnels 

Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites. 

b. Cookies analytiques 

Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site. 

c. Cookies de ciblage 

Ces cookies collectent des données sur la façon dont vous utilisez le site et vos préférences. Cela nous permet de rendre les informations que vous voyez sur notre site plus promotionnelles et ciblées pour vous. 

d. __________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

___________________________________________________________ 

Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation. 

Modifications 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils 

soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique. 

Contact 

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit : 

06 37 52 42 64 

lemaillonvert.cargo@gmail.com 

58 Rue Consolat, 13001 Marseille 

Date d’entrée en vigueur : le 14 juin 2022

Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE MAILLON VERT et de son CLIENT dans le cadre de livraison à vélo. Toute prestation accomplie par la société Le Maillon Vert implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le coût d’une prestation simple est consultable en ligne sur notre site internet www.lemaillonvert.fr dans la rubrique « offres et tarifs ». La nature, le poids, la taille, le volume de marchandise à transporter définissent le choix, qui reste à l’appréciation de LE MAILLON VERT, du moyen de transport (vélo classique ou vélo cargo). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dès lors que des conditions s’ajoutent à une course normale ( si la récupération ou la livraison est hors zone, si de la manutention est nécessaire, si le coursier attend, si la livraison doit être livrée en express, si le poids est au dessus de 60kg ). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Le Maillon Vert s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les livraisons commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des livraisons s’effectue :

soit par chèque ;

soit par virement ;

soit par espèces ;

Le client est tenu de régler le solde total de la livraison sous 30 jours à partir de la réception de la facture.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des livraisons effectuées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la société LE MAILLON VERT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la livraison.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement plus 3% chaque mois cumulés. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Le Maillon Vert.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LE MAILLON VERT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livraisons effectuées et restées impayées.

Article 8 : Prestation et responsabilité

Le CLIENT fait appel au MAILLON VERT pour le transport de plis/colis de leur point de retrait à leur point de dépot uniquement et le CLIENT prend connaissance que les délais indiqués sont à titre indicatifs et le plis/colis remis au coursiers doit être bien conditionné pour son transport, il ne doit contenir aucun objet dangereux/interdit. Le CLIENT doit fournir toutes les informations pour la bonne exécution de la course, aucun retard/défaut de livraison ne saurait être de la responsabilité du MAILLON VERT si les informations fournies par le CLIENT ne permettent pas une bonne exécution de la livraison. Les coursiers ne sachant pas ce que contient les plis/colis remis par le CLIENT la responsabilité de LE MAILLON VERT ne peut pas être engagés si les plis/colis contiennent des produits dangereux/interdits. Toute commande réalisée via téléphone, le site web ou mail est due dans son intégralité, nos coursiers ne se déplacent pas pour rien. Toute attente de plus de 10 minutes sera facturée 6€HT par tranche de 10 minutes.

En matière d’indemnisation et d’assurance ce sont les textes de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs qui s’appliquent c’est à dire que notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33€/kg de poids brut avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société LE MAILLON VERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.